Art. 7 Loi du 25 février 2026 relative à l’établissement d’un titre de voyage provisoire de l’U…

Modèle type de TVP UE

In forcesince 2 Mar 2026
(1)

Les TVP UE se composent d’un formulaire TVP UE type et d’une vignette TVP UE type. Ce formulaire et cette vignette sont conformes aux spécifications définies aux annexes I et II de la présente loi et aux spécifications techniques complémentaires établies par les actes d’exécution adoptés conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2019/997.

(2)

Lorsque la vignette TVP UE type est remplie, les rubriques énumérées à l’annexe II de la présente loi sont complétées et la zone lisible à la machine remplie, respectant les spécifications du document 9303 de l’OACI.

(3)

Le ministre ajoute toute mention nationale nécessaire dans la rubrique « Remarques » de la vignette TVP UE type visée à l’annexe II, point 9, de la présente loi. Ces mentions nationales ne font pas double emploi avec les rubriques mentionnées à l’annexe II.

(4)

Toutes les mentions portées sur la vignette TVP UE type, y compris l’image faciale, sont imprimées. Aucune modification manuscrite n’est apportée à une vignette TVP UE type imprimée.

À titre exceptionnel, en cas de force majeure technique, la vignette TVP UE type peut être remplie à la main et une photographie peut y être apposée. En pareils cas, la photographie est pourvue d’une protection supplémentaire contre la substitution de photo. Aucune modification n’est apportée à une vignette TVP UE type qui a été remplie à la main.

(5)

Si une erreur est décelée sur une vignette TVP UE type qui n’a pas encore été apposée sur le formulaire TVP UE type, la vignette en question est invalidée et détruite.

Si une erreur est décelée après que la vignette TVP UE type a été apposée sur le formulaire TVP UE type, les deux éléments sont invalidés et détruits et une nouvelle vignette TVP UE type est produite.

(6)

La vignette TVP UE type imprimée contenant les rubriques complétées est apposée sur le formulaire TVP UE type conformément à l’annexe I de la présente loi.