Art. 99 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…

In forcesince 31 Dec 2024

L’article 132 de la même loi est modifié comme suit :

l’article 132 est numéroté Art. 8.0.0-4. ;

les termes avoir sa résidence sont remplacés par les termes être établi professionnellement ;

un paragraphe 4 est ajouté et prend la teneur suivante : L’agrément du dirigeant maritime est octroyé pour cinq ans et est renouvelé si le dirigeant démontre qu’il remplit toujours les conditions visées au paragraphe 1er..