Art. 8 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Informations

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

Il est établi sous l’autorité du ministre, un registre public en langues allemande et française, dénommé « registre des structures d’hébergement pour personnes âgées », qui a pour finalité l’information des résidents par le biais de la mise à disposition des informations visées au paragraphe 3.

(2)

L’organisme gestionnaire communique au ministre les données définies au paragraphe 3. Toute modification de ces données doit être communiquée au ministre dans les meilleurs délais.

Ces données sont publiées, endéans un mois à partir de leur réception, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire communique également les mêmes données à tout intéressé par tout moyen approprié.

À des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de leur réception. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.

Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.

(3)

Les données à transmettre en langues allemande et française par l’organisme gestionnaire sont :

le nom, la forme juridique, les coordonnées, le matricule ou l’identifiant unique, un relevé d’identité bancaire ainsi que le numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique de l’organisme gestionnaire de la structure d’hébergement pour personnes âgées ;

le nom du chargé de direction, du responsable des soins et des référents en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d’hygiène sanitaires ;

l’effectif du personnel d’encadrement, en personnes et en équivalent temps-plein, affecté aux prestations et services visés à l’article 3, paragraphe 1er, points 2°, 3° et 4° ;

le nombre, les types et les catégories de logements ;

pour chaque logement, le prix mensuel d’hébergement en vertu de son occupation, la catégorie de logement, le type de logement, la superficie du logement ainsi que le montant de la caution ;

la liste et les prix des suppléments ;

le projet d’établissement ;

le modèle type du contrat d’hébergement ;

le règlement d’ordre intérieur.