Art. 5 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Personnel d’encadrement

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

Au moins 80 pour cent de l’ensemble du personnel d’encadrement sont engagés sous contrat de travail par l’organisme gestionnaire. Ils se prévalent d’une qualification professionnelle, sanctionnée par des diplômes et certificats luxembourgeois ou étrangers reconnus, destinant leur titulaire à une profession de santé, psycho-sociale ou socio-éducative. L’agent qui fait valoir une qualification professionnelle dans le domaine des soins et socio-éducatif dispose d’une autorisation d’exercer. Ne sont autorisés à intervenir dans l’organisation des prestations et services que les membres du personnel d’encadrement engagés sous contrat de travail par l’organisme gestionnaire et disposant de la qualification professionnelle requise.

(2)

Au plus 20 pour cent de l’ensemble du personnel d’encadrement peuvent intervenir soit sous contrat de travail sans disposer de la qualification professionnelle requise, soit sur vacation ou à titre bénévole. Ces personnes ne peuvent pas intervenir dans l’organisation des prestations et services.

(3)

Le personnel d’encadrement comprend et peut s’exprimer dans au moins deux des langues administratives au Luxembourg, dont le luxembourgeois. Le niveau de compétences à atteindre au plus tard deux an après l’engagement sous contrat de travail tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans la langue luxembourgeoise est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.

(4)

Le personnel d’encadrement remplit la condition d’honorabilité qui vise à garantir l’intégrité de leur fonction ainsi que la protection des résidents dans les structures d’hébergement pour personnes âgées.

L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires de l’agent pour autant qu’ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans.

Constitue un manquement privant l’agent de l’honorabilité tout comportement ou agissement qui affecte si gravement son intégrité qu’on ne peut plus tolérer, dans l’intérêt des résidents concernés, qu’il exerce ou continue à exercer la fonction dont il est chargé.

(5)

L’organisme gestionnaire veille à ce que le personnel d’encadrement puisse bénéficier de séances de formation continue.

(6)

En dehors des personnes dûment qualifiées, nul ne peut accomplir les tâches, les actes ou les soins liés à des attributions spécifiques dont l’exercice est réservé par les lois et règlements à des professions déterminées.