Art. 6 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Nombre minimal et formation du personnel d’encadrement

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

Pour assurer un encadrement en aides et soins, l’organisme gestionnaire doit disposer d’un nombre minimal en personnel d’encadrement fixé comme suit en fonction des niveaux de besoin hebdomadaire en aides et soins définis à l’article 350, paragraphe 3, du livre V du Code de la sécurité sociale :

au moins un poste à plein temps par vingt résidents ne présentant pas de besoin hebdomadaire en aides et soins ;

au moins un poste à plein temps par dix résidents présentant un niveau de besoin hebdomadaire en aides et soins de niveau 1 ou 2 ;

au moins un poste à plein temps par cinq résidents présentant un niveau de besoin hebdomadaire en aides et soins de niveau 3 à 5 ;

au moins un poste à plein temps par 2,5 résidents présentant un niveau de besoin hebdomadaire en aides et soins de niveau supérieur ou égal à 6.

Une permanence d’encadrement en aides et soins doit être assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, par une présence infirmière et par un agent faisant partie du personnel d’encadrement. La présence d’un agent supplémentaire faisant partie du personnel d’encadrement pour chaque tranche supplémentaire de trente lits est requise vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cet alinéa s’applique sous réserve du livre V du Code de la sécurité sociale.

(2)

40 pour cent au moins de l’ensemble du personnel d’encadrement se prévalent d’une qualification d’une durée d’au moins quarante heures en soins palliatifs, conformément à l’article 1er, dernier alinéa, de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie et au règlement grand-ducal pris en son exécution. Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation est accordée par le ministre à la personne qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation équivalente axée sur un ou plusieurs de ces modules.

(3)

Au moins un agent du personnel d’encadrement exerçant une profession de santé fait valoir une qualification d’une durée d’au moins cent soixante heures en soins palliatifs en exécution de l’article 1er, dernier alinéa, de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie.

(4)

40 pour cent au moins de l’ensemble du personnel d’encadrement se prévalent d’une qualification d’au moins quarante heures en psycho-gériatrie. L’État assure la formation adéquate du personnel d’encadrement conformément à l’article 103.

(5)

Au moins un agent infirmier assume la fonction de responsable des soins de santé. Il surveille l’organisation et la coordination des soins de santé administrés aux résidents.

(6)

Au moins un agent du personnel d’encadrement assume la fonction de référent en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d’hygiène et sanitaires. Il a comme mission :

de surveiller la mise en place et la bonne application des mesures prévues à l’article 9, paragraphe 1er, point 1°, lettre l) ;

de transmettre les consignes de bonnes pratiques et recommandations à l’ensemble du personnel d’encadrement ;

de veiller à la mise en place des produits et matériels nécessaires ;

d’identifier les situations à risque infectieux et de les signaler au responsable des soins de santé.

Un deuxième référent est nécessaire pour les structures d’hébergement pour personnes âgées d’une capacité d’accueil de soixante lits et plus.

L’État assure la formation adéquate des référents conformément à l’article 104.