Art. 10 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

La forme du contrat d’hébergement

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

L’organisme gestionnaire conclut avec le résident ou son représentant légal un contrat d’hébergement conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

(2)

Le contrat d’hébergement est rédigé en langue française ou en langue allemande. Le gestionnaire a l’obligation d’expliquer le contenu du contrat d’hébergement à la personne accueillie ou à son représentant légal. Sur demande, cette explication est faite en langue luxembourgeoise ou en langue de signes. Seul l’exemplaire signé par le résident ou son représentant légal fait foi. Lorsque le résident n’est pas en mesure de signer le contrat d’hébergement pour des raisons médicales et en l’absence d’un représentant légal, une des personnes de contact indiquées dans le dossier individuel du résident signe provisoirement le contrat d’hébergement. Dès recouvrement des capacités à signer par le résident, le contrat d’hébergement est soumis pour signature à celui-ci. À défaut de recouvrement des capacités à signer, le contrat d’hébergement est soumis pour signature au représentant légal du résident.

(3)

Le contrat d’hébergement est établi en deux exemplaires et signé par le chargé de direction de la structure d’hébergement pour personnes âgées ou par une personne désignée par l’organisme gestionnaire de la structure d’hébergement pour personnes âgées, ainsi que par le résident ou son représentant légal avant l’admission. Pour la signature du contrat, le résident ou son représentant légal peut être accompagné de la personne de son choix. Le contrat d’hébergement est remis à chaque résident et, le cas échéant, à son représentant légal.