En vue d’améliorer l’efficacité de la prise en charge du résident et en vue de faciliter la création et le suivi du plan de vie individuel du résident, l’organisme gestionnaire établit un dossier individuel du résident lors de son admission. Il est mis à jour en permanence sur la base des informations communiquées.
Le dossier individuel comprend :
les données d’identification comprenant nom, prénoms, date de naissance, sexe du résident et de ses éventuels représentants légaux comprenant noms et prénoms ainsi que le numéro d’identification national du résident ;
une copie du document désignant une personne de confiance au sens de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie ;
les données d’identification comprenant nom, prénoms et les coordonnées de contact des personnes de contact mentionnées par le résident ;
les données d’identification comprenant nom, prénoms et les coordonnées de contact des médecins traitant du résident ;
une copie du contrat d’hébergement et, le cas échéant, de ses avenants ;
un exemplaire du règlement d’ordre intérieur signé par le chargé de direction et le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ;
un relevé des suppléments commandés par le résident et les services fournis ;
toutes les informations nécessaires relatives à la prise en charge du résident au sens de l’article 3, paragraphe 1er, points 2° à 5°, à l’implication du résident dans la participation ainsi que dans l’animation et la vie sociale ;
l’indication de l’existence d’une mesure de protection juridique prise à l’égard du résident ;
les données, évaluations et informations retraçant de façon continue l’évolution de l’état de santé du résident en y incluant de façon détaillée les soins administrés conformément à l’article 387bis du Code de la sécurité sociale et du règlement grand-ducal pris en son exécution.
L’organisme gestionnaire est responsable des traitements visés au paragraphe 1er.
L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance est destinataire des données comprises dans le dossier individuel en vue de l’accomplissement des missions prévues au livre V du Code de la sécurité sociale.
Ont accès aux données comprises dans le dossier individuel :
le résident, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de contact ayant provisoirement signé le contrat d’hébergement ;
le chargé de direction, le personnel d’encadrement visé à l’article 5, paragraphe 1er, ainsi que le médecin traitant dans la stricte mesure où l’accès est nécessaire à l’exécution des missions légales ou conventionnelles qui leur sont confiées pour assurer la prise en charge du résident et pour la création et le suivi du plan de prise en charge du résident.
À des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, l’organisme gestionnaire est chargé de la conservation du dossier individuel de chaque résident pendant une période de dix ans après la fin du contrat d’hébergement. À l’issue de cette période, les données sont irrémédiablement détruites ou anonymisées.
Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.