À l’article L. 573-2, du même code, les termes Les agents du contrôle sont remplacés par ceux de Les agents de contrôle.
Art. 9 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…
In forcesince 1 Sep 2023
À l’article L. 573-2, du même code, les termes Les agents du contrôle sont remplacés par ceux de Les agents de contrôle.