Art. 8 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article L. 572-10 du même code est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes dont l’employeur d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est un sous-traitant direct sont remplacés par les termes qui a pour sous-traitant direct l’employeur d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier.

Au paragraphe 2, les termes des ressortissants sont remplacés par les termes un ressortissant et les termes dont l’employeur est un sous-traitant direct sont remplacés par les termes qui a pour sous-traitant direct l’employeur.

Au paragraphe 3, les termes , paragraphe 4, sont insérés entre les termes l’article L. 572-3 et les termes n’est pas redevable.