À l’article L. 614-5, alinéa 2, du même code, le sixième tiret prend la teneur suivante :
aux dispositions des chapitres II et IV du titre VII du livre V.
À l’article L. 614-5, alinéa 2, du même code, le sixième tiret prend la teneur suivante :
aux dispositions des chapitres II et IV du titre VII du livre V.