Art. 15 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

À l’article L. 614-5, alinéa 2, du même code, le sixième tiret prend la teneur suivante :

aux dispositions des chapitres II et IV du titre VII du livre V.