L’article L. 572-3, du même code, est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, point 2, le terme tenir est remplacé par le terme détenir ;
Au paragraphe 4, les termes dont l’employeur d’un ressortissant de pays tiers est un sous-traitant direct sont remplacés par les termes qui a pour sous-traitant direct l’employeur d’un ressortissant de pays tiers.