Art. 2 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article L. 572-3, du même code, est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, point 2, le terme tenir est remplacé par le terme détenir ;

Au paragraphe 4, les termes dont l’employeur d’un ressortissant de pays tiers est un sous-traitant direct sont remplacés par les termes qui a pour sous-traitant direct l’employeur d’un ressortissant de pays tiers.