Art. 4 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article L. 572-5, du même code, est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, à la phrase liminaire :

Le nombre 20.000 est remplacé par celui de 125.000, le terme employé est remplacé par celui de occupé.

Au même paragraphe, au point 2 les termes d’un nombre significatif de sont remplacés par d’au moins deux.

Au paragraphe 2, les termes le Travail, sont insérés entre les termes ayant respectivement et celui de l’Économie.