À l’article L. 573-5, paragraphe 4, alinéa 4, du même code, le terme entendues est remplacé par le terme entendus.
Art. 11 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…
In forcesince 1 Sep 2023
À l’article L. 573-5, paragraphe 4, alinéa 4, du même code, le terme entendues est remplacé par le terme entendus.