Art. 1 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

À l’intitulé du livre V, titre VII, du Code du travail, les termes ou en situation irrégulière sont insérés après ceux de séjour irrégulier.