Art. 6 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article L. 572-8, du même code, est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes des ressortissants de pays tiers employés sont remplacés par ceux de du ressortissant de pays tiers employé.

À l’alinéa 2, les termes l’Administration de l’enregistrement et des domaines sont remplacés par ceux de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.