L’article L. 572-8, du même code, est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes des ressortissants de pays tiers employés sont remplacés par ceux de du ressortissant de pays tiers employé.
À l’alinéa 2, les termes l’Administration de l’enregistrement et des domaines sont remplacés par ceux de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.