Art. 14 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 1 Sep 2023

À l’article L. 612-1, paragraphe 1er, du même code, la lettre f) est modifiée comme suit :

Les termes d’effectuer les inspections afin de contrôler sont remplacés par les termes de constater les infractions relatives à.

La première phrase est complétée par les termes ou en situation irrégulière interdit par l’article L. 574-1.

Entre les termes en séjour irrégulier et les termes sur le territoire sont insérés les termes ou en situation irrégulière.