À l’article L. 572-9, du même code, le terme écrite est inséré entre les termes sauf preuve contraire et celui de fournie.
Art. 7 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…
In forcesince 1 Sep 2023
À l’article L. 572-9, du même code, le terme écrite est inséré entre les termes sauf preuve contraire et celui de fournie.