Loi du 20 juillet 2023 portant création de l’Administration assurant le service public d…
Loi du 20 juillet 2023 portant création de l’Administration assurant le service public de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; 2° la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.
In forceTypeactDate20 Jul 2023Since1 Aug 2023Articles16
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.