Art. 5 Loi du 20 juillet 2023 portant création de l’Administration assurant le service public d…

In forcesince 1 Aug 2023
(1)

Les sites de restauration sont exploités soit :

en régie directe ;

par délégation.

Le ministre arrête le mode d’exploitation de chaque site de restauration.

(2)

L’exploitation par délégation prend la forme soit :

d’un marché public, attribué conformément à et régi par la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;

d’une concession, attribuée conformément à et régie par la loi modifiée du 3 juillet 2018 sur l’attribution des contrats de concession ;

d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public ;

d’une convention d’occupation du domaine privé.