Art. 13 Loi du 20 juillet 2023 portant création de l’Administration assurant le service public d…

In forcesince 1 Aug 2023

La loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées est modifiée comme suit :

L’article 1bis, paragraphe 3, alinéa 2, est complété par les termes La restauration scolaire est exploitée par et sous la régie de Restopolis. ;

L’article 32 est complété par l’alinéa suivant :

« La restauration de l’internat est assurée par Restopolis. ».