La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 juillet 2023 portant création de Restopolis ».
Art. 16 Loi du 20 juillet 2023 portant création de l’Administration assurant le service public d…
In forcesince 1 Aug 2023
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 juillet 2023 portant création de Restopolis ».