Art. 14 Loi du 20 juillet 2023 portant création de l’Administration assurant le service public d…

In forcesince 1 Aug 2023

L’article 10 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire est complété comme suit :

La restauration est exploitée par Restopolis.