Les fonctionnaires, employés et salariés de l’État nommés, affectés, détachés ou transférés au service des restaurants scolaires avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont repris dans le cadre du personnel de Restopolis.
Art. 15 Loi du 20 juillet 2023 portant création de l’Administration assurant le service public d…
In forcesince 1 Aug 2023