Art. 11 Loi du 20 juillet 2023 portant création de l’Administration assurant le service public d…

In forcesince 1 Aug 2023
(1)

Il est institué un comité d’accompagnement afin de conseiller Restopolis dans les domaines de :

la promotion d’une alimentation équilibrée et diversifiée ;

l’approvisionnement renforcé en produits locaux, équitables, à faible impact environnemental, biologiques et de saison ;

la réduction du gaspillage alimentaire.

Le comité d’accompagnement adresse au ministre un rapport biennal concernant les activités de Restopolis dans ces trois domaines.

(2)

Le comité d’accompagnement comprend :

un représentant de la représentation nationale des parents d’élèves ;

deux représentants de la Conférence nationale des élèves ;

un représentant du Collège des directeurs de l’enseignement fondamental ;

un représentant du Collège des directeurs de l’enseignement secondaire ;

un représentant du Collège des directeurs des Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée ;

un représentant du ministre ;

un représentant du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;

un représentant du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions ;

un représentant du ministre ayant la Santé dans ses attributions ;

un représentant du ministre ayant le Développement durable dans ses attributions.

Le comité d’accompagnement peut inviter des experts œuvrant dans les domaines de la restauration collective ou du développement durable.

Les membres sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant.

(3)

Le président du comité d’accompagnement est désigné par le ministre parmi ses membres.

Le comité d’accompagnement se réunit soit à l’initiative de son président, soit à la demande écrite d’au moins trois membres. Il y a au moins deux réunions par année scolaire.

Sauf en cas d’urgence, les convocations accompagnées de l’ordre du jour doivent être envoyées aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. Cet envoi peut se faire par courriel.

L’ordre du jour est proposé par le président. Tout point proposé par un membre par écrit au président au moins huit jours avant la réunion est mis à l’ordre du jour.

Le président dirige les réunions du comité d’accompagnement. S’il doit s’absenter, il désigne son délégué.

(4)

Les membres et les experts invités ne faisant pas partie du secteur public perçoivent un jeton de présence de 60 euros par réunion. L’expert exerçant à l’étranger perçoit un jeton de présence de 200 euros par réunion et le remboursement de ses frais de route.