Art. 1 Loi du 20 juillet 2023 portant création de l’Administration assurant le service public d…

In forcesince 1 Aug 2023

Il est créé, sous l’autorité du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, ci-après « ministre », l’Administration assurant le service public de restauration collective, ci-après « Restopolis ».