Art. 2 Loi du 20 juillet 2023 portant création de l’Administration assurant le service public d…

In forcesince 1 Aug 2023

Au sens de la présente loi, on entend par :

« administration de l’Éducation nationale » : administration placée sous l’autorité du ministre ;

« complexe cuisine » : la cuisine de production et les cuisines de réchauffement ainsi que leurs annexes dans un ensemble fonctionnel de différents locaux conçus pour transformer des matières premières brutes en plats cuisinés à l’aide d’un Équipement spécifique et avec du personnel spécialisé ;

« établissement » :

les écoles publiques de l’enseignement fondamental ;

les lycées publics offrant l’enseignement secondaire et la formation professionelle initiale ;

le Centre national de formation professionnelle continue ;

les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;

les lycées publics, les services et les instituts offrant des formations pour adultes ;

les instituts de formation continue des enseignants et du personnel psychopédagogique de l’Éducation nationale ;

les internats publics ;

les instituts de formation d’autres administrations de l’État ou d’établissements publics sous l’autorité de l’État ;

les associations sans but lucratif et les fondations de droit privé liés par convention à l’Éducation nationale ;

les lycées publics offrant l’enseignement supérieur de type court ;

les établissements universitaires ;

les conservatoires de musique.

« exploitation en régie directe » : les sites de restauration qui sont exploités par du personnel affecté à Restopolis ;

« exploitation par délégation » : les sites de restauration qui sont exploités par un exploitant tiers à Restopolis ;

« infrastructures de restauration » : tous les équipements mobiliers des sites de restauration ainsi que toutes les installations des complexes cuisines, à l’exclusion des équipements des cuisines pédagogiques et des restaurants d’application ;

« site de restauration » : les cantines, les cafétérias et les points de vente. Un site de restauration peut comporter une ou plusieurs cantines, une ou plusieurs cafétérias ainsi qu’un ou plusieurs points de vente.