Au sens de la présente loi, on entend par :
« administration de l’Éducation nationale » : administration placée sous l’autorité du ministre ;
« complexe cuisine » : la cuisine de production et les cuisines de réchauffement ainsi que leurs annexes dans un ensemble fonctionnel de différents locaux conçus pour transformer des matières premières brutes en plats cuisinés à l’aide d’un Équipement spécifique et avec du personnel spécialisé ;
« établissement » :
les écoles publiques de l’enseignement fondamental ;
les lycées publics offrant l’enseignement secondaire et la formation professionelle initiale ;
le Centre national de formation professionnelle continue ;
les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;
les lycées publics, les services et les instituts offrant des formations pour adultes ;
les instituts de formation continue des enseignants et du personnel psychopédagogique de l’Éducation nationale ;
les internats publics ;
les instituts de formation d’autres administrations de l’État ou d’établissements publics sous l’autorité de l’État ;
les associations sans but lucratif et les fondations de droit privé liés par convention à l’Éducation nationale ;
les lycées publics offrant l’enseignement supérieur de type court ;
les établissements universitaires ;
les conservatoires de musique.
« exploitation en régie directe » : les sites de restauration qui sont exploités par du personnel affecté à Restopolis ;
« exploitation par délégation » : les sites de restauration qui sont exploités par un exploitant tiers à Restopolis ;
« infrastructures de restauration » : tous les équipements mobiliers des sites de restauration ainsi que toutes les installations des complexes cuisines, à l’exclusion des équipements des cuisines pédagogiques et des restaurants d’application ;
« site de restauration » : les cantines, les cafétérias et les points de vente. Un site de restauration peut comporter une ou plusieurs cantines, une ou plusieurs cafétérias ainsi qu’un ou plusieurs points de vente.