Art. 3 Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9…

In forcesince 20 Mar 2023

En application de l’article 5 de la Convention de Nairobi, 2007, l’exploitant du navire et le capitaine, dont le navire est impliqué dans un accident de mer ayant résulté en une épave dans la zone visée à l’article 3 de ladite convention, adressent, sans tarder, le rapport décrit à l’article 5, paragraphe 2, à l’administration compétente au sein de l’État affecté. Si ce rapport a été établi par l’un des deux, l’autre est dégagé de toute responsabilité.

Une copie dudit rapport est adressée concomitamment au commissaire aux affaires maritimes tel que visé à l’article 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre maritime public luxembourgeois.