Art. 11 Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9…

In forcesince 20 Mar 2023

Il est ajouté à la suite de l’énumération de l’article unique, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime, un nouveau tiret libellé comme suit :

« Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007. »