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Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9…
, Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9…
In force
since 20 Mar 2023
Doc. parl. 7981; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.
Art. 11
Annex