Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9…

Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime.

In forceTypeactDate3 Mar 2023Since20 Mar 2023Articles11

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.