La présente loi met en œuvre la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007, ci-après « Convention de Nairobi, 2007 », pour les navires battant pavillon luxembourgeois.
Art. 1 Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9…
In forcesince 20 Mar 2023