Art. 8 Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9…

In forcesince 20 Mar 2023
(1)

Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 750 à 25 000 euros ou d’une de ces peines seulement, le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui ne fournit pas la preuve de l’assurance ou autre garantie financière prescrite à l’article 12 de la Convention de Nairobi, 2007, aux autorités compétentes de l’État affecté conformément à l’article 9 de la Convention de Nairobi, 2007.

(2)

Est puni d’une amende de 750 à 25 000 euros, le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui ne détient pas à son bord le certificat visé à l’article 4 de la présente loi.