Art. 10 Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9…

In forcesince 20 Mar 2023

Le certificat délivré par l’autorité compétente d’un autre État partie, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention de Nairobi, 2007, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, reste valable jusqu’à sa date d’expiration.