Les termes employés dans la présente loi sont définis à l’article 1er de la Convention de Nairobi, 2007.
Art. 2 Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9…
In forcesince 20 Mar 2023
Les termes employés dans la présente loi sont définis à l’article 1er de la Convention de Nairobi, 2007.