Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 2 500 à 100 000 euros ou d’une de ces peines seulement, le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui n’a pas souscrit l’assurance obligatoire ou une autre garantie financière visées à l’article 12 de la Convention de Nairobi, 2007.
Art. 7 Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9…
In forcesince 20 Mar 2023