Art. 5 Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9…

In forcesince 20 Mar 2023

Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 2 500 à 100 000 euros ou d’une de ces peines seulement, le propriétaire inscrit d’un navire qui ne s’acquitte pas des frais de la localisation, de la signalisation ou de l’enlèvement de l’épave conformément à l’article 10 de la Convention de Nairobi, 2007, sous réserve de son article 11.