Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 2 500 à 100 000 euros ou d’une de ces peines seulement, le propriétaire inscrit qui n’enlève pas l’épave, dont il est établi qu’elle constitue un danger, selon les prescriptions de l’article 9 de la Convention de Nairobi, 2007.
Art. 6 Loi du 3 mars 2023 relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9…
In forcesince 20 Mar 2023