Art. 8 Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de tran…

In forcesince 4 Dec 2022

L’article L. 121-2 du même code est modifié comme suit :

Au point 1er), les termes les services numériques et les contenus numériques, ainsi que sont insérés entre les biens immeubles, et les droits et les obligations ;

À la suite du point 10), est ajouté un point 11) nouveau, libellé comme suit :

« classement » : la priorité relative accordée aux produits, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par le professionnel, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication. ».