Art. 24 Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de tran…

In forcesince 4 Dec 2022

À l’article L. 222-10 du même code, à la suite du paragraphe 8 est ajouté un paragraphe 9 nouveau, libellé comme suit :

« (9)

En cas de rétractation du contrat, le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique et de le rendre accessible à des tiers. ».