Art. 23 Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de tran…

In forcesince 4 Dec 2022

L’article L. 222-9, paragraphe 7, du même code, est modifié comme suit :

À la lettre a), les termes mais, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, seulement sont insérés entre les termes a été pleinement exécuté et si l’exécution a commencé ;

À la lettre m), les termes qu’il a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. sont remplacés par la formule suivante :

« que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, si :

le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation ;

le consommateur a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ; et

le professionnel a fourni une confirmation conformément à l’article L. 222-7, paragraphe (2), ou à l’article L. 222-5. ».