Art. 17 Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de tran…

In forcesince 4 Dec 2022

À l’article L. 213-5 est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

Par dérogation à l’article L. 213-1, paragraphe (4), le présent article s’applique aux contrats de transport de passagers.