À l’article L. 213-5 est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
Par dérogation à l’article L. 213-1, paragraphe (4), le présent article s’applique aux contrats de transport de passagers.
À l’article L. 213-5 est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
Par dérogation à l’article L. 213-1, paragraphe (4), le présent article s’applique aux contrats de transport de passagers.