L’article L. 213-1, paragraphe 1er, du même code, est modifié comme suit :
Au point 1er), sont insérées la lettre a) avant tout objet mobilier corporel, et une lettre b) nouvelle, libellée comme suit :
tout objet mobilier corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service d’une manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait ce bien de remplir ses fonctions (« bien comportant des éléments numériques ») ; » ;
Au point 2), les termes et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci sont supprimés ;
Au point 3), les termes et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci sont remplacés par ceux de , y compris un service numérique.