Art. 22 Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de tran…

In forcesince 4 Dec 2022

L’article L. 222-7, paragraphe 3, du même code, est modifié comme suit :

Les termes et que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, sont insérés entre les termes prévu à l’article L. 222-9, paragraphe (2), et le professionnel ;

Le paragraphe est complété par les termes et il demande au consommateur de reconnaître qu’après que le contrat aura été entièrement exécuté par le professionnel, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation.