Art. 7 Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de tran…

In forcesince 4 Dec 2022

L’article L. 113-1 du même code est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, sont apportées les modifications suivantes :

À la lettre e), les termes les contenus numériques et les services numériques, sont insérés entre les termes pour les biens, et l’existence d’un service après-vente ;

À la lettre g), les termes les fonctionnalités du contenu numérique sont remplacés par ceux de la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques ;

À la lettre h), les termes toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels sont remplacés par ceux de toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques ;

Au paragraphe 2, sont apportées les modifications suivantes :

Les termes ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que sont remplacés par les termes , d’électricité ou et les termes et de contenu numérique non fourni sur un support matériel sont remplacés par les termes , y compris par des fournisseurs publics, dans la mesure où ces biens sont fournis sur une base contractuelle ;

Il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Le paragraphe (1) s’applique également lorsque le professionnel fournit ou s’engage à fournir au consommateur un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service numérique et que le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir le contenu numérique non fourni sur un support matériel ou le service numérique, ou de lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu’il ne traite pas ces données à une autre fin. » ;

Au paragraphe 3, à la suite de la lettre n) est ajoutée une lettre o) nouvelle, libellée comme suit :

portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice. » ;

Au paragraphe 7, sont apportées les modifications suivantes :

Les termes premier paragraphe du présent article sont remplacés par les termes paragraphe (1) ;

Il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« L’imposition de la sanction prévue à l’alinéa 1er prend en considération les critères non exhaustifs et indicatifs suivants, le cas échéant :

la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction ;

toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs ;

les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel ;

les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles ;

les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 précité ;

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné. » ;

À la suite du paragraphe 7 sont ajoutés les paragraphes 8 et 9 nouveaux, libellés comme suit :

« (8)

Si le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions prend connaissance du non-respect par un professionnel des dispositions du paragraphe (1), il peut inviter le professionnel à fournir des explications endéans un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours calendriers.

Au terme de ce délai, si le professionnel n’a fourni aucune explication ou si, à la suite des explications fournies, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions conclut que le professionnel enfreint les dispositions du présent chapitre, il peut notifier par lettre recommandée au professionnel le constat de cette violation et exiger la mise en conformité dans un délai raisonnable avec les dispositions applicables.

Si une violation constatée et notifiée persiste ou si la même violation survient à nouveau, et que l’acte ou l’omission du professionnel porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs au sens de l’article L. 311-1, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions peut engager une action en cessation ou en interdiction telle qu’elle résulte des articles L. 320-1 et suivants.

Les alinéas 1er à 3 sont sans préjudice de l’action en cessation ou en interdiction des articles L. 320-1 et suivants.

(9)

Par dérogation au paragraphe (7), alinéa 1er, lorsque des sanctions doivent être imposées conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 précité, le montant maximal de l’amende encourue par le professionnel correspond à 4 pour cent du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés.

Dans les cas où une amende doit être imposée conformément à l’alinéa 1er, mais où les informations relatives au chiffre d’affaires annuel du professionnel ne sont pas disponibles, le montant maximal de l’amende est de 2.000.000 euros. ».