Art. 12 Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de tran…

In forcesince 4 Dec 2022

L’article L. 122-8 du même code est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, est ajouté l’alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« L’imposition de la sanction prévue à l’alinéa 1er prend en considération les critères non exhaustifs et indicatifs suivants, le cas échéant :

la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction ;

toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs ;

les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel ;

les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles ;

les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 précité ;

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné. » ;

À la suite du paragraphe 3, est ajouté un nouveau paragraphe 4, libellé comme suit :

« (4)

Sans préjudice des sanctions prévues par le présent article et de toute autre mesure de réparation qui lui est reconnue par la loi, le consommateur victime d’une pratique commerciale déloyale visée au chapitre 2 du présent titre peut exercer tout recours visant à l’obtention de la réparation des dommages subis et à une réduction du prix ou la fin du contrat dans les conditions prévues par la loi. ».