Art. 6 Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de tran…

In forcesince 4 Dec 2022

L’article L. 112-9 du même code est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« L’imposition de la sanction prévue à l’alinéa 1er prend en considération les critères non exhaustifs et indicatifs suivants, le cas échéant :

la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction ;

toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs ;

les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel ;

les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles ;

les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné. » ;

Au paragraphe 2, la virgule après le terme être est supprimée.