Art. 4 Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de tran…

In forcesince 4 Dec 2022

L’article L. 112-2 du même code est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les termes le tarif sont insérés entre les termes produits et et des services et les termes doit être porté sont remplacés par les termes doivent être portés ;

À l’alinéa 2, les termes et les tarifs sont insérés entre les prix et sont obligatoirement indiqués ;

Au paragraphe 2, les termes ou de tarifs sont insérés entre les termes de prix et supérieurs ;

Au paragraphe 4, sont apportées les modifications suivantes :

À la première phrase, les termes au tarif sont insérés entre les termes d’un produit ou et d’un service et les termes ce dernier sont remplacés par les termes celui-ci ;

La deuxième phrase prend la teneur suivante :

« Lorsqu’un prix ou un tarif exact ne peut être déterminé, le professionnel doit indiquer la méthode de détermination du prix ou du tarif, permettant au consommateur de vérifier celui-ci. ».