Art. 2 Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de tran…

In forcesince 4 Dec 2022

À l’article L. 111-1, paragraphe 1er, du même code, les termes , y compris des contenus numériques et des services numériques, sont insérés entre les termes caractéristiques essentielles des biens ou services et qu’il propose.