Art. 4bis Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises partic…

Aide aux entreprises couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité

In forcesince 20 Mar 2024cited 3×
(1)

Une aide est accordée aux requérantes dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 2 pour cent de leur chiffre d’affaires ou de leur valeur de production pendant le mois considéré de la période éligible selon les conditions définies au présent article.

(2)

Les coûts éligibles à l’aide sont les surcoûts mensuels en gaz naturel et en électricité encourus pendant la période éligible. Pour ce qui concerne les mois éligibles de 2023 et 2024 , ils comprennent également les surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité.

Les coûts éligibles sont calculés, pour chaque mois pour lequel une aide est demandée, selon la formule suivante :

(p(t) – p(ref) * 1,8) * q(t)

Dans cette formule, p(t) représente le prix unitaire du gaz naturel et de l’électricité en EUR/MWh supporté par la requérante pendant le mois considéré de la période éligible ainsi que, le cas échéant, le prix de l’utilisation du réseau d’électricité en EUR supporté par la requérante pendant le mois considéré de 2023 ou 2024 ; p(ref) représente le prix unitaire moyen du gaz naturel et de l’électricité en EUR/MWh ainsi que, le cas échéant, le prix moyen de l’utilisation du réseau d’électricité en EUR supportés par la requérante pendant la période de référence ; q(t) représente la quantité de gaz naturel et d’électricité consommée par la requérante pendant le mois considéré de la période éligible.

(3)

L’intensité de l’aide s’élève à 70 pour cent des coûts éligibles et le montant total de l’aide pour les mois éligibles ne peut excéder 2 250 000 euros par entreprise.

Par dérogation à l’alinéa 1er, le montant total de l’aide accordée aux associations sans but lucratif ne peut dépasser le plafond fixé par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

(4)

À compter de décembre 2022, aucune aide ne sera octroyée si elle est inférieure à 100 euros.

(5)

Par dérogation à l’article 7, l’aide accordée aux associations sans but lucratif est soumise aux dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide de minimis.