Loi du 14 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant…

Loi du 14 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

In forceTypeactDate14 Jul 2023Since19 Jul 2023Articles8

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.